Akwaba Grand-bassam

Quels sont les délais à respecter pour déclarer un décès ?

En Côte d’Ivoire, selon l’article 53 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 modifiée par la loi N°99-691 du 14 décembre 1999, les décès doivent être déclarés dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle ils se sont produits.

Qui peut faire une déclaration de décès ?

L’article 55 de la loi N°64-374 du 7 octobre 1964 stipule que l’acte de décès est dressé sur la déclaration d’un des parents du défunt ou de toute personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à la déclaration.

Quelles sont les pièces indispensables pour déclarer un décès ?

Pour déclarer un décès, le requérant doit fournir les pièces ci-dessous :

- CNI du défunt

- Procès verbal du constat de décès délivré par l’hôpital du lieu de décès. Dans le cas où le décès a lieu hors d’un hôpital, il faut produire un procès verbal de constat de décès délivré par la police portant la signature d’un médecin légiste.

 Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service de l'Etat Civil au numéro suivant: 

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